Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 192 - Loi sur le Conseil des arts du Nouveau‑Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Capacité et pouvoirs du Conseil

4Afin d’atteindre les buts énoncés à l’article 3, le Conseil a la capacité et, sous réserve de la présente loi, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique.

1990, ch. N-3.1, art. 4

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Capacité et pouvoirs du Conseil

4Afin d’atteindre les buts énoncés à l’article 3, le Conseil a la capacité et, sous réserve de la présente loi, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique.

1990, ch. N-3.1, art. 4